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Décret n°87-278 du 21 avril 1987 concernant l'octroi d'une indemnité aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production laitière
Table des dispositions (19)
Texte législatif (19 Articles)
En vue de faciliter la restructuration de la production laitière, tout producteur tel qu'il est défini à l'article 12 sous c, premier alinéa, du règlement C.E.E. n° 857-84 qui s'engage à abandonner de façon complète et définitive la commercialisation de lait de vache ou de produits laitiers, peut bénéficier, à sa demande et dans les conditions définies ci-dessous, de l'une ou l'autre des indemnités prévues par le titre II et le titre III du présent décret.
Les droits au bénéfice de ces indemnités sont ouverts dans la limite de
700 000 tonnes de lait primées pour la campagne 1987-1988 ;
450 000 tonnes de lait primées pour la campagne 1988-1989 ;
300 000 tonnes de lait primées pour la campagne 1989-1990.
Pour bénéficier d'une indemnité, le producteur doit être au moment de la demande
- né avant le 1er janvier 1935, pour la campagne 1987-1988 et le 1er janvier 1936 pour la campagne 1988-1989 ;
- être non titulaire d'un avantage de vieillesse du régime des non-salariés agricoles et être âgé de moins de soixante-trois ans ;
- chef d'exploitation agricole à titre principal.
Il doit, à ce dernier titre
- soit bénéficier de l'assurance maladie, invalidité et maternité des agriculteurs non salariés ;
- soit être assujetti en application de l'article 1025 du code rural au régime des assurances sociales agricoles tant pour l'assurance maladie que pour l'assurance vieillesse.
Seul le producteur ayant livré du lait ou des produits laitiers au cours de la campagne 1986-1987 et jusqu'à la date de publication du présent décret, auquel une quantité de référence a été notifiée en application de l'article 1er du décret n° 84-661 du 17 juillet 1984 et ayant droit à celle-ci à la date de présentation de la demande, peut bénéficier d'une indemnité.
Le bénéficiaire d'une indemnité instituée par le présent décret ne peut faire ou avoir fait usage des dispositions figurant à l'article 7, alinéa 1er, du règlement C.E.E. n° 857-84 susvisé.
La décision d'octroi de l'indemnité entraîne l'annulation de la quantité de référence de l'exploitation du bénéficiaire.
Le producteur doit déposer sa demande auprès du commissaire de la République du département du lieu du siège de l'exploitation. Celle-ci doit être enregistrée avant le 30 septembre 1989.
Il s'engage
- à avoir cessé définitivement et complètement de livrer et de vendre du lait ou des produits laitiers au plus tard deux mois après la date de décision d'octroi de l'aide prise par le commissaire de la République ;
- à renoncer à tout droit à une quantité de référence dans le cadre du régime prévu par l'article 5 quater du règlement C.E.E. n° 804-68.
La réalisation de ces engagements sera attestée par le ou les acheteurs.
En cas de contestation sur l'un des éléments de la demande initiale, le commissaire de la République du département consulte la commission mixte départementale instituée par l'article R. 344-19 du code rural.
Lorsque le producteur est une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou morales, la production et l'engagement sont appréciés au niveau de l'ensemble des unités de production gérées. Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun, il est fait application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962.
Le producteur bénéficiaire d'une indemnité instituée par le présent décret, qui cesse d'exploiter dans les conditions requises par le décret n° 84-84 du 1er février 1984 susvisé peut se voir délivrer, par le commissaire de la République, une attestation provisoire de l'indemnité annuelle de départ dans les conditions prévues à l'article 15 de ce décret.
La liquidation et le paiement de l'indemnité sont assurés par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (C.N.A.S.E.A.) qui s'assure que les justifications de livraison ont bien été fournies et que les engagements pris par le demandeur sont effectivement tenus.
La réalisation de ces engagements sera attestée par le ou les acheteurs.
Si le bénéficiaire ne respecte pas les engagements mentionnés au présent décret, il est tenu de rembourser les sommes reçues assorties des intérêts au taux légal.
Les quantités libérées par les producteurs obtenant le bénéfice d'une indemnité durant la campagne 1987-1988 seront utilisées en priorité pour obtenir la réduction de la quantité globale garantie mentionnée pour la campagne 1988-1989 à l'article 5 quater, troisième paragraphe sous c, du règlement C.E.E. n° 804-68 susvisé.
Les deux dispositions prévues à l'article 4 s'appliquent lorsqu'une aide est attribuée par une région ou un département en vue de l'arrêt des livraisons. Dans ce cas, la convention prévue à l'article 4 de la loi du 7 janvier 1982 susvisée définit les modalités de l'aide et les conditions d'attribution des quantités de référence libérées sous réserve des dispositions de l'article 10 du présent décret.
Le montant de l'indemnité est calculé par exploitation sur la base de la quantité de référence notifiée au producteur pour la campagne 1987-1988 ou 1988-1989 à l'exception des quantités de références supplémentaires.
L'indemnité est réversible dans sa totalité au conjoint survivant du titulaire à condition que le mariage soit antérieur à la publication du présent décret et s'il respecte les obligations souscrites par le producteur décédé.
Si le bénéficiaire est au moment de la demande célibataire, veuf ou divorcé, sans enfant à charge au sens de la réglementation des prestations familiales ou si, étant marié, son conjoint ne justifie pas d'au moins cinq années d'activité exclusivement agricole précédant immédiatement la cessation d'activité laitière du bénéficiaire, un abattement de 30 p. 100 est opéré sur le montant de l'indemnité.
En cas de cumul éventuel de l'indemnité et d'un avantage de vieillesse personnel agricole du régime non salarié agricole, la partie de l'indemnité excédant 12 000 F sera réduite de 30 p. 100.
L'indemnité est payée pendant sept ans et selon les modalité ci-après
40 centimes par litre dans la limite de 30 000 litres ;
30 centimes par litre dans la limite de 30 000 à 60 000 litres ;
20 centimes par litre dans la limite de 60 000 à 100 000 litres ;
10 centimes par litre dans la limite de 100 000 à 150 000 litres.
Au-delà de cette limite, la somme totale perçue par le producteur est égale à 34 000 F.
La première annuité de l'indemnité est majorée de 20 p. 100 pour une cessation des livraisons intervenue avant le 15 juillet 1987.
Pour la campagne 1987-1988, l'indemnité est payée pendant sept ans et selon les modalités ci-après
Première annuité.
80 centimes par litre dans la limite de 30 000 litres ;
60 centimes par litre dans la limite de 30 000 à 60 000 litres ;
40 centimes par litre dans la limite de 60 000 à 100 000 litres ;
20 centimes par litre dans la limite de 100 000 à 150 000 litres.
Au-delà de cette limite, la somme totale perçue par le producteur est de 68 000 F.
Deuxième annuité.
50 centimes par litre dans la limite de 30 000 litres ;
40 centimes par litre dans la limite de 30 000 à 60 000 litres ;
25 centimes par litre dans la limite de 60 000 à 100 000 litres ;
13 centimes par litre dans la limite de 100 000 à 150 000 litres.
Au-delà de cette limite, la somme totale perçue par le producteur est de 43 500 F.
Troisième à septième annuité.
25 centimes par litre dans la limite de 30 000 litres ;
20 centimes par litre dans la limite de 30 000 à 60 000 litres ;
13 centimes par litre dans la limite de 60 000 à 100 000 litres ;
7 centimes par litre dans la limite de 100 000 à 150 000 litres.
Au-delà de cette limite, la somme totale perçue par le producteur est de 22 200 F.
Pour la campagne 1988-1989, l'indemnité est payée pendant sept ans et selon les modalités ci-après
Première annuité.
50 centimes par litre dans la limite de 30 000 litres ;
40 centimes par litre dans la limite de 30 000 à 60 000 litres ;
25 centimes par litre dans la limite de 60 000 à 100 000 litres ;
13 centimes par litre dans la limite de 100 000 à 150 000 litres.
Au-delà de cette limite, la somme totale perçue par le producteur est de 43 500 F.
Deuxième à septième annuité.
25 centimes par litre dans la limite de 30 000 litres ;
20 centimes par litre dans la limite de 30 000 à 60 000 litres ;
13 centimes par litre dans la limite de 60 000 à 100 000 litres ;
7 centimes par litre dans la limite de 100 000 à 150 000 litres.
Au-delà de cette limite, la somme totale perçue par le producteur est de 22 200 F.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.