LEGITEXT000006071373
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Arrêté du 7 juin 1982 relatif à l'interdiction de commercialisation des abricots contaminés par le virus de la Sharka
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1982-06-07
Art. 1 Arrêté du 7 juin 1982 relatif à l'interdiction de commercialisation des abricots contaminés par le virus de la Sharka
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Sont interdites sur l'ensemble du territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer la détention en vue de la vente et de la distribution à titre gratuit, la mise en vente et la vente de tout colis ou de tout lot comportant des abricots présentant des symptômes de virus de la Sharka (Plum Pox) en raison de l'altération grave de leurs qualités substantielles.
Arrete 1982-06-07
Art. 2 Arrêté du 7 juin 1982 relatif à l'interdiction de commercialisation des abricots contaminés par le virus de la Sharka
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Tout colis ou tout lot renfermant des fruits contaminés sera saisi et détruit.