FR
Décret n°69-469 du 27 mai 1969 fixant le classement hiérarchique des magistrats de l'ordre judiciaire.
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Le traitement du conseiller à la Cour de cassation est égal au traitement du conseiller d'Etat.
Les magistrats placés hors hiérarchie sont classés hors échelles.
La carrière des magistrats du premier grade se poursuit hors échelles dans les conditions prévues par l'article 30 du décret susvisé du 22 décembre 1958.
Les dispositions concernant les magistrats de l'ordre judiciaire et figurant dans les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes
Grade ou emploi
Classement hiérarchique
(Indices bruts)
Magistrats du troisième grade
Emplois mentionnés au I de l'article 39-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée
1545-2100
Autres emplois
1178-1830
Magistrats du deuxième grade
808-1806
Magistrats du premier grade
571-1336
Auditeurs de justice
395
Le décret n° 58-1278 du 22 décembre 1958 modifié modifiant le décret du 10 juillet 1948 susvisé est abrogé.
Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 1968 en ce qui concerne les magistrats mentionnés à l'alinéa 1er de l'article 44 du décret du 22 décembre 1958 susvisé et à compter du 16 septembre 1969 en ce qui concerne les magistrats mentionnés à l'alinéa 2 dudit article.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat à l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française.