LEGITEXT000006071354
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Décret n°88-216 du 4 mars 1988 relatif à la compétence en dernier ressort des tribunaux de commerce
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 88-216 1988-03-04
Art. 1 Décret n°88-216 du 4 mars 1988 relatif à la compétence en dernier ressort des tribunaux de commerce
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 88-216 1988-03-04
Art. 2 Décret n°88-216 du 4 mars 1988 relatif à la compétence en dernier ressort des tribunaux de commerce
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L'article 8 du décret n° 85-422 du 10 avril 1985 susvisé est abrogé.
Decret 88-216 1988-03-04
Art. 3 Décret n°88-216 du 4 mars 1988 relatif à la compétence en dernier ressort des tribunaux de commerce
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.