Décret du 10 janvier 1872 supprimant le conseil du sceau des titres et attribuant ses fonctions au conseil d'administration du ministère de la justice.

Le conseil du sceau des titres demeure supprimé.

Les fonctions de ce conseil, en tout ce qui n'est pas contraire à la législation actuelle, sont attribuées, conformément à l'ordonnance du 31 octobre 1830, à la direction des affaires civiles et du sceau.

Le chef de la division du sceau y sera admis avec voix délibérative pour les affaires du sceau dont il fera le rapport.

Les décisions seront prises à la pluralité des voix composant le conseil.

Les fonctions de commissaire au sceau de France seront remplies par le secrétaire général du ministère de la justice, sans traitement supplémentaire.

Les référendaires institués par les ordonnances du 15 juillet 1814, du 11 décembre 1815 et du 31 octobre 1830, continueront d'être seuls chargés de la poursuite des affaires sur lesquelles le conseil du sceau était appelé à délibérer.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret.