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Décret du 7 novembre 1962 portant classement du marché-gare de Strasbourg comme marché d'intérêt national
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
Le marché-gare de Strasbourg est classé marché d'intérêt national.
Les limites de ce marché sont celles qui figurent au plan annexé au présent décret.
Il est institué autour du marché d'intérêt national de Strasbourg un périmètre de protection dont les limites figurent au plan annexé au présent décret et qui comprend les communes de Strasbourg, Wolfisheim, Souffelweyersheim, Schiltigheim, Reichstett, Ostwald, Oberhausbergen, Niederhausbergen, Mundolsheim, Mittelhausbergen, Lingolsheim, Illkirch, Graffenstaden, Hoenheim, Bischheim, Eckbolsheim et Wantzenau.
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Sont confiés à la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de Strasbourg la construction, l'aménagement et la gestion du marché d'intérêt national de Strasbourg.
Sont approuvés les statuts de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de Strasbourg annexé au présent décret.
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La vente aux enchères en gros des produits commercialisés dans l'enceinte du marché d'intérêt national de Strasbourg est autorisée conformément à l'article 1er du décret susvisé du 28 juin 1958.
(texte non reproduit, voir au Journal officiel)