Arrêté du 30 mars 1984 RELATIF A LA CREATION D'UN FICHIER AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES.

Il est créé un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est l'établissement de statistiques nécessaires à une étude sur les incidences socio-économiques du passage de la préretraite à la retraite. Ce traitement ponctuel est réalisé par l'inspection générale des affaires sociales (I.G.A.S. avec le concours des organismes suivants : Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unedic) ; Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (C.N.A.V.T.S. ; Association des régimes de retraite complémentaires (Arrco) ; Association générale des institutions de retraite des cadres (A.G.I.R.C. .

Les étapes de réalisation du traitement sont les suivantes : 1° Dans un premier temps, l'Unedic procède au tirage d'un échantillon de 2.500 personnes déterminé de manière aléatoire parmi les préretraités radiés du régime durant les mois de juillet 1982 et de juillet 1983 pour cause de départ en retraite. Pour ces personnes, l'Unedic transmet, d'une part, à la C.N.A.V.T.S. , le numéro d'affiliation au régime général de retraite et un numéro d'ordre dans l'échantillon ; d'autre part, à l'inspection générale des affaires sociales, ledit numéro d'ordre, le type d'allocation de préretraite, le montant de la dernière allocation versée et la qualification professionnelle. 2° Dans un deuxième temps, la C.N.A.V.T.S. recherche dans ses fichiers, sur la base des informations transmises par l'Unedic, les noms et adresses actuelles des intéressés, afin de leur envoyer un questionnaire, conçu par l'I.G.A.S. , relatif aux pensions et autres avantages de retraite qu'ils perçoivent des organismes de base et complémentaires auxquels ils sont affiliés. Les réponses au questionnaire ont un caractère strictement facultatif. Avec l'accord des intéressés, le montant des pensions versées est validé par la C.N.A.V.T.S. par consultation de ses fichiers internes et de ceux de l'Arrco (Association des régimes de retraite complémentaire) et de l'A.G.I.R.C. (Association générale des institutions de retraite des cadres). Chacun des organismes adresse à l'I.G.A.S. une liste de ces montants en utilisant le numéro d'ordre.

3° Dans un troisième temps, après avoir sélectionné les réponses fiables, l'I.G.A.S. procède au rapprochement des données fournies, sur la base des numéros d'ordre, par l'Unedic et les organismes de retraite, en vue de calculer un taux moyen de remplacement de la préretraite par la retraite selon trois critères : âge, sexe et qualification professionnelle.

Les fichiers constitués pour les besoins du traitement devront être détruits dans un délai de douze mois après la publication du présent arrêté.

Le droit d'accès s'exerce auprès de l'Unedic et des organismes de retraites visés à l'article 1er.