LEGITEXT000006071328
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Arrêté du 19 juillet 1994 portant création d'un comité national consultatif sur les rapatriés réinstallés.
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 1994-07-19
Art. 1 Arrêté du 19 juillet 1994 portant création d'un comité national consultatif sur les rapatriés réinstallés.
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Il est créé un comité national consultatif sur les rapatriés réinstallés.
Arrete 1994-07-19
Art. 2 Arrêté du 19 juillet 1994 portant création d'un comité national consultatif sur les rapatriés réinstallés.
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Le comité national consultatif sur les rapatriés réinstallés se voit confier une mission de suivi et d'évaluation du dispositif d'aide aux rapatriés réinstallés.
Arrete 1994-07-19
Art. 3 Arrêté du 19 juillet 1994 portant création d'un comité national consultatif sur les rapatriés réinstallés.
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Le comité national consultatif présidé par le ministère délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, ou son représentant, est réuni à son initiative.
Les membres du comité national consultatif sont désignés pour deux ans par arrêté du ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.
Arrete 1994-07-19
Art. 4 Arrêté du 19 juillet 1994 portant création d'un comité national consultatif sur les rapatriés réinstallés.
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Le présent arrêté sera publié au Bulletin Officiel des services du Premier ministre.