FR
Arrêté du 27 janvier 1977 relatif à la commission électorale prévue à l'article 5 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976.
Texte législatif (4 Articles)
La commission électorale prévue à l'article 5 de la loi organique du 31 janvier 1976 et à l'article 1er du décret du 14 octobre 1976 susvisés est composée comme suit
- M. Georges Maleville, conseiller d'Etat, président ;
- M. Maurice Coustaud, ancien conseiller maître à la Cour des comptes ;
- M. Schmit, président de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris,
membres.
La commission est chargée, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi organique du 31 janvier 1976, d'arrêter les listes préparées par les commissions administratives des centres de vote créés à l'étranger ainsi que dans les départements limitrophes d'un Etat frontalier.
Le siège de la commission est fixé au ministère des affaires étrangères ; son secrétariat est assuré par un agent de ce ministère.
Elle se réunit chaque fois que besoin sur la convocation de son président.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.