LEGITEXT000006071308
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Décret n°93-1056 du 7 septembre 1993 portant détermination du champ d'application du régime des traites de la marine
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 93-1056 1993-09-07
Art. 1 Décret n°93-1056 du 7 septembre 1993 portant détermination du champ d'application du régime des traites de la marine
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Dans les ports situés dans les territoires d'outre-mer et dans les pays étrangers où le régime des avances consulaires ne peut être mis en oeuvre ou se révèle inadapté, les dépenses des bâtiments et aéronefs de la marine nationale peuvent être acquittées en tant que de besoin au moyen de traites de bord.
Decret 93-1056 1993-09-07
Art. 2 Décret n°93-1056 du 7 septembre 1993 portant détermination du champ d'application du régime des traites de la marine
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Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.