LEGITEXT000006071301
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Arrêté du 15 janvier 1973 portant application de l'article 12 du décret n° 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local.
1 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (1 Articles)
Arrete 1973-01-15
Art. 1 Arrêté du 15 janvier 1973 portant application de l'article 12 du décret n° 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local.
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Les dispositions du décret n° 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local sont étendues à l'ensemble des départements.