Arrêté du 26 juin 1989 relatif au traitement automatisé de gestion des réponses aux questions écrites des parlementaires

Il est créé au bureau du cabinet du ministre de l'intérieur un traitement automatisé dénommé Questec dont la finalité est la gestion des réponses aux questions écrites des parlementaires.

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes

1. Informations relatives à l'identification des parlementaires auteurs des questions écrites : nom, prénoms, assemblée où ils exercent leur mandat.

2. Informations relatives à l'identification du signataire de la réponse : nom, prénom, fonction.

Seuls peuvent être destinataires des informations visées à l'article 2 ci-dessus l'ensemble des services du ministère de l'intérieur et le secrétariat général du Gouvernement.

Le droit d'accès est direct. Il s'exerce auprès du bureau du cabinet du ministère de l'intérieur.

Le chef du bureau du cabinet du ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.