Arrêté du 18 janvier 1989 relatif à la création d'un système de gestion électronique du temps de présence à la direction générale des impôts

Est autorisée la mise en oeuvre, par la direction générale des impôts, d'un traitement automatisé de gestion électronique du temps de présence.

Le traitement assure, à l'aide d'ensembles électroniques de gestion, le suivi quotidien, hebdomadaire et mensuel des horaires variables dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts qui décident de l'adopter.

Sont collectées par ces ensembles électroniques de gestion les informations suivantes : identité (nom et prénom), affectation et numéro matricule de chaque agent et toutes indications sur les heures de service accomplies par les intéressés.

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'autorité administrative la plus élevée de l'unité du service dont dépend l'agent.

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.