LEGITEXT000006071283

Arrêté du 21 janvier 1988 autorisant la création à la préfecture de la Haute-Corse d'un fichier automatisé des électeurs

6 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (6)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

Texte législatif (6 Articles)

Arrete 1988-01-21

Art. 1 Arrêté du 21 janvier 1988 autorisant la création à la préfecture de la Haute-Corse d'un fichier automatisé des électeurs Ouvrir la source officielle

Est autorisée la création à la préfecture du département de la Haute-Corse d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est le contrôle des listes électorales dressées dans le département.

Arrete 1988-01-21

Art. 2 Arrêté du 21 janvier 1988 autorisant la création à la préfecture de la Haute-Corse d'un fichier automatisé des électeurs Ouvrir la source officielle

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes

- état-civil ;

- adresse ;

- inscriptions et radiations ;

- incapacités ;

- décès.

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Art. 3 Arrêté du 21 janvier 1988 autorisant la création à la préfecture de la Haute-Corse d'un fichier automatisé des électeurs Ouvrir la source officielle

Peuvent seuls être destinataires de ces informations

- le bureau des élections à la préfecture de la Haute-Corse ;

- les maires ;

- les préfectures ;

- les délégués administratifs.

Arrete 1988-01-21

Art. 4 Arrêté du 21 janvier 1988 autorisant la création à la préfecture de la Haute-Corse d'un fichier automatisé des électeurs Ouvrir la source officielle

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du préfet, préfet du département de la Haute-Corse.

Arrete 1988-01-21

Art. 5 Arrêté du 21 janvier 1988 autorisant la création à la préfecture de la Haute-Corse d'un fichier automatisé des électeurs Ouvrir la source officielle

Les informations nominatives contenues dans ce traitement ne peuvent faire l'objet d'aucune cession à des tiers.

Arrete 1988-01-21

Art. 6 Arrêté du 21 janvier 1988 autorisant la création à la préfecture de la Haute-Corse d'un fichier automatisé des électeurs Ouvrir la source officielle

Le préfet, préfet du département de la Haute-Corse, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 21 janvier 1988 autorisant la création à la préfecture de la Haute-Corse d'un fichier automatisé des électeurs

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