Arrêté du 18 décembre 1987 relatif à l'information du fichier du service des boursiers étrangers à la division des relations internationales du ministère des affaires sociales et de l'emploi

Le chef de la division des relations internationales est autorisé à mettre en oeuvre un traitement automatisé dont la finalité principale est l'aide à la gestion des dossiers des boursiers étrangers venant étudier en France dans les domaines relevant des compétences du ministère des affaires sociales et de l'emploi.

Le fichier ne contiendra que les catégories d'informations suivantes : 1. Identité, 2. Situation familiale, 3. Formation, diplômes, 4. Vie professionnelle, 5. Situation économique et financière, 6. Organismes financeurs de la bourse, 7. Nom du responsable du stage.

Les destinataires de ces informations sont

Fonctionnaires de la D.R.I. : catégories 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7.

Hauts fonctionnaires de la défense : catégories 1, 3, 4, 7.

Autres directions, autres ministères... : catégories 3, 4, 6.

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service des boursiers de la division des relations internationales du ministère des affaires sociales et de l'emploi.

Le chef de la division des relations internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.