LEGITEXT000006071277
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Arrêté du 17 décembre 1986 portant modification des plafonds de compétence des représentants du Gouvernement dans les territoires et départements d'outre-mer
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1986-12-17
Art. 1 Arrêté du 17 décembre 1986 portant modification des plafonds de compétence des représentants du Gouvernement dans les territoires et départements d'outre-mer
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1986-12-17
Art. 2 Arrêté du 17 décembre 1986 portant modification des plafonds de compétence des représentants du Gouvernement dans les territoires et départements d'outre-mer
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Tous arrêtés antérieurs portant fixation des plafonds inscrits à l'article 1er de l'arrêté du 25 août 1969, et notamment l'arrêté du 1er août 1983, sont abrogés.
Arrete 1986-12-17
Art. 3 Arrêté du 17 décembre 1986 portant modification des plafonds de compétence des représentants du Gouvernement dans les territoires et départements d'outre-mer
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.