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Arrêté du 29 octobre 1982 portant création des commissions du Conseil supérieur des Français de l'étranger.
Texte législatif (2 Articles)
Il est crée au sein du Conseil supérieur des Français de l'étranger quatre commissions permanentes
La commission des affaires sociales ;
La commission des affaires économiques, fiscales et financières ;
La commission de l'enseignement, de la culture et de l'information ;
La commission de la représentation et des droits des Français de l'étranger.
Dans la composition actuelle du Conseil supérieur des Français de l'étranger
- la commission des affaires sociales est composée de quarante et un membres ;
- la commission des affaires économiques, fiscales et financières est composée de quarante-quatre membres ;
- la commission de l'enseignement, de la culture et de l'information est composée de cinquante membres ;
- la commission de la représentation des droits des Français de l'étranger est composée de quarante-huit membres.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.