LEGITEXT000006071236
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Arrêté du 27 février 1976 fixant la liste des établissements privés de soins ou d'assistances visés au 7° du I de l'article L. 71 du code électoral
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1976-02-27
Art. 1 Arrêté du 27 février 1976 fixant la liste des établissements privés de soins ou d'assistances visés au 7° du I de l'article L. 71 du code électoral
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La liste des établissements visés au 7° de l'article 71 (nouveau) du code électoral est arrêtée comme suit
1° Etablissements d'hospitalisation privés ;
2° Etablissements d'hébergement privés visés à l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.
Arrete 1976-02-27
Art. 2 Arrêté du 27 février 1976 fixant la liste des établissements privés de soins ou d'assistances visés au 7° du I de l'article L. 71 du code électoral
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L'arrêté du 1er septembre 1958 relatif au vote par correspondance des hospitalisés est abrogé.
Arrete 1976-02-27
Art. 3 Arrêté du 27 février 1976 fixant la liste des établissements privés de soins ou d'assistances visés au 7° du I de l'article L. 71 du code électoral
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Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.