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Décret n°87-647 du 10 août 1987 relatif à l'informatisation du suivi et de l'évaluation des opérations Eté 1987
Texte législatif (5 Articles)
Il est créé au Conseil national de prévention de la délinquance un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'offrir par minitel aux catégories de destinataires mentionnés à l'article 3 un service de renseignement et un service de diffusion d'information concernant les opérations de prévention.
Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes
- contenu pédagogique et financier des activités ;
- identité des organismes et nom de la personne à contacter.
Les destinataires de ces informations sont les administrations, les associations, les collectivités territoriales et le public.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-14 du 6 janvier 1978 est exercé auprès du Conseil national de prévention de la délinquance.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.