Loi du 16 septembre 1807 relative à l'organisation de la Cour des comptes.

Les fonctions de la comptabilité nationale seront exercées par une Cour des comptes.

La Cour des comptes sera compsée d'un premier président, trois présidens, dix-huit maîtres des comptes, de référendaires au nombre qui sera déterminé par le Gouvernement, un procureur général, et un greffier en chef.

Il sera formé trois chambres ; chacune composée d'un premier président, six maîtres aux comptes : le premier président peut présider chacune des chambres.

Les référendaires sont chargés de faire les rapports ; ils n'ont point voix délibérative. Les décisions seront prises, dans chaque chambre, à la majorité des voix ; et, en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Chaque chambre ne pourra juger qu'à cinq membres au moins.

Les membres de la Cour des comptes sont nommés à vie par l'Empereur. Les présidens pourront être changés chaque année.

La Cour des comptes prend rang immédiatement après la Cour de cassation, et jouit des mêmes prérogatives.

Le premier président, les présidens et procureur général, prêtent serment entre les mains de l'Empereur.

Le prince archi-trésorier reçoit le serment des autres membres.

Le premier président a la police et la surveillance générale.

La Cour sera chargée du jugement des comptes, des recettes du trésor, des receveurs généraux de département et des régies et administration des contributions indirectes ; des dépenses du trésor, des payeurs généraux, des payeurs d'armées, des divisions militaires, des arrondissements maritimes et des départemens ; Des recettes et dépenses, des fonds et revenus spécialement affectés aux dépenses des départemens et des communes, dont les budgets sont arrêtés par l'Empereur.

Les comptables des deniers publics en recettes et dépenses seront tenus de fournir et déposer leurs comptes au greffe de la Cour, dans les délais prescrits par les lois et réglemens ; et, en cas de défaut ou de retard des comptables, la Cour pourra les condamner aux amendes et aux peines prononcées par les lois et réglemens.

La Cour réglera et apurera les comptes qui lui sont présentés ; elle établira par ses arrêts définitifs si les comptables sont quittes, ou en avance, ou en débet. Dans les deux premiers cas, elle prononcera leur décharge définitive, et ordonnera main-levée et radiation des oppositions et inscriptions hypothécaires mises sur leurs biens à raison dont le compte est jugé. Dans le troisième cas, elle les condamnera à solder leur débet au trésor dans le délai prescrit par la loi. Dans tous les cas, une expédition de ses arrêts sera adressée au ministre du trésor, pour en faire suivre l'exécution par l'agent établi près de lui.

La Cour, nonobstant l'arrêt qui aurait jugé définitivement un compte, pourra procéder à sa révision, soit sur la demande du comptable, appuyée de pièces justificatives recouvrées depuis l'arrêt, soit d'office, soit à la réquisition du procureur général, pour erreur, omission, faux ou double emploi reconnus par la vérification d'autres comptes.

La Cour prononcera sur les demandes en reduction, en translation d'hypothèques, formées par des comptables encore en exercice, ou par ceux hors d'exercice dont les comptes ne sont pas définitivement apurés, en exigeant les sûretés suffisantes pour la conservation des droits du trésor.

Si, dans l'examen des comptes, la Cour trouve des faux ou des concussions, il en sera rendu compte au ministre des finances, et référé au grand-juge ministre de la justice, qui fera poursuivre les auteurs devant les tribunaux ordinaires.

Les arrêts de la Cour contre les comptables seront exécutoires ; et, dans le cas où un comptable se croirait fondé à attaquer un arrêt pour violation des formes ou de la loi, il se pourvoira, dans les trois mois pour tout délai, à compter de la notification de l'arrêt, au Conseil d'Etat, conformément au réglement sur le contentieux. Le ministre des finances, et tout autre ministre, pour ce qui concerne son département, pourront faire, dans le même délai, leur rapport à l'Empereur, et lui proposer le renvoi au Conseil d'Etat, de leurs demandes en cassation des arrêts qu'ils croiront devoir être cassés pour violation des formes ou de la loi.

La Cour ne pourra, en aucun cas, s'attribuer de juridiction sur les ordonnateurs, ni refuser aux payeurs l'allocation des paiemens par eux faits, sur des ordonnances revêtues des formalités prescrites, et accompagnées des acquits des parties prenantes et des pièces que l'ordonnateur aura prescrit d'y joindre.

Les référendaires seront tenus de vérifier, par eux-mêmes, tous les comptes qui leur seront distribués.

Ils formeront sur chaque compte deux cahiers d'observations ; les premières, relatives à la ligne de compte seulement, c'est-à-dire, aux charges et souffrances dont chaque article du compte leur aura paru susceptible, relativement au comptable qui le présente ; Les deuxièmes, celles qui peuvent résulter de la comparaison de la nature des recettes avec les lois, et de la nature des dépenses avec les crédits.

La minute des arrêts est rédigée par le référendaire rapporteur, et signée de lui et du président de la chambre ; elle est remise avec les pièces au greffier en chef ; celui-ci la présente à la signature du premier président, et ensuite en fait et signe les expéditions.

Au mois de janvier de chaque année, le prince archi-trésorier proposera à l'Empereur le choix de quatre commissaires, qui formeront, avec le premier président, un comité particulier chargé d'examiner les observations faites, pendant le cours de l'année précédente, par les référendaires. Ce comité discute ces observations, écarte celles qu'il ne juge pas fondées, en forme des autres l'objet d'un rapport, qui est remis par le président au prince archi-trésorier, lequel le porte à la connaissance de l'Empereur.

Il pourra être formé une quatrième chambre temporaire, composée d'un président et de six maîtres aux comptes pour les jugemens des comptes arriérés. Il sera pourvu par des réglemens d'administration publique à l'ordre du service de la cour des comptes, et à toutes les mesures d'exécution de la présente.