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LEGITEXT000006071197 FR

Loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Loi 1907-03-28
Art. 1 Loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques Ouvrir la source officielle

Les réunions publiques, quel qu'en soit l'objet, pourront être tenues sans déclaration préalable.

Loi 1907-03-28
Art. 2 Loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques Ouvrir la source officielle

Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.

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