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Loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende, sans préjudice des dommages-intérêts s'il y a lieu
1° Ceux qui auront apposé ou fait apparaître frauduleusement un nom usurpé sur une oeuvre de peinture, de sculpture, de dessin, de gravure et de musique ;
Ceux qui, sur les mêmes oeuvres, auront frauduleusement et dans le but de tromper l'acheteur sur la personnalité de l'auteur, imité sa signature ou un signe adopté par lui.
Les mêmes peines seront applicables à tout marchand ou commissionnaire qui aura sciemment recélé, mis en vente ou en circulation les objets revêtus de ces noms, signatures ou signes.
La juridiction qui a statué peut prononcer la confiscation de ces oeuvres ou leur remise au plaignant.
Elle peut procéder de même, en cas de non-lieu ou de relaxe, lorsqu'il est établi que les oeuvres saisies constituent des faux.
La présente loi est applicable aux oeuvres non tombées dans le domaine public, sans préjudice pour les autres de l'application de l'article 423 du code pénal.
L'article 463 du code pénal s'appliquera aux cas prévus par les articles 1 et 2.