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LEGITEXT000006071143 FR

Décret n°71-932 du 16 novembre 1971 modifiant les statuts particuliers de certains personnels de la catégorie C des services extérieurs du ministère de l'économie et des finances.

34 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (34)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34

Texte législatif (34 Articles)

Decret 71-932 1971-11-16
Art. 34 Décret n°71-932 du 16 novembre 1971 modifiant les statuts particuliers de certains personnels de la catégorie C des services extérieurs du ministère de l'économie et des finances. Ouvrir la source officielle

Le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1970.

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