FR
Arrêté du 22 décembre 1986 portant création d'un système de gestion automatisée du recrutement des élèves surveillants des établissements pénitentiaires
Texte législatif (5 Articles)
Il est créé un système de gestion automatisée du recrutement des élèves surveillants des établissements pénitentiaires permettant le contrôle des candidatures, l'édition des convocations et l'enregistrement des résultats.
Le droit d'accès s'exerce auprès de la direction de l'administration pénitentiaire.
Les informations nominatives enregistrées sont
- le nom, le nom de jeune fille, le prénom, la date de naissance, le sexe, l'adresse et le numéro de dossier des candidats ;
- la date de la première candidature, le motif de la décision de rejet de la candidature, les dates des concours, les résultats aux épreuves.
Les destinataires des informations sont la direction centrale et les directions régionales de l'administration pénitentiaire.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.