LEGITEXT000006071095
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Arrêté du 4 juin 1969 relatif à la date d'application des dispositions de l'arrêté du 17 octobre 1968 relatif aux documents à établir pour la location de véhicules pour le transport routier de marchandises
1 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (1 Articles)
Arrete 1969-06-04
Art. 1 Arrêté du 4 juin 1969 relatif à la date d'application des dispositions de l'arrêté du 17 octobre 1968 relatif aux documents à établir pour la location de véhicules pour le transport routier de marchandises
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A compter du 1er juillet 1969
1° L'arrêté susvisé du 17 octobre 1968 relatif aux documents à établir pour la location de véhicules pour le transport routier de marchandises est applicable.
2° L'arrêté susvisé du 13 décembre 1952 modifié instituant une feuille de route, un carnet de bord et un carnet de location pour les transports routiers de marchandises est abrogé.