LEGITEXT000006071072
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Décret n°50-613 du 30 mai 1950 relatif aux frais de garde des scellés.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 50-613 1950-05-30
Art. 1 Décret n°50-613 du 30 mai 1950 relatif aux frais de garde des scellés.
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Il est alloué au gardien des scellés, pour frais de garde, une indemnité journalière égale à celle fixée pour les frais de garde des objets saisis à l'alinéa 1er de l'article 7 du décret du 4 septembre 1945 modifié, relatif au tarif des huissiers.
Decret 50-613 1950-05-30
Art. 2 Décret n°50-613 du 30 mai 1950 relatif aux frais de garde des scellés.
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.