LEGITEXT000006071070
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Décret du 16 juillet 1935 majorant, au profit de l'Etat, le taux de l'amende à consigner lors du pourvoi en cassation.
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 1935-07-16
Art. 1 Décret du 16 juillet 1935 majorant, au profit de l'Etat, le taux de l'amende à consigner lors du pourvoi en cassation.
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En cas de rejet du pourvoi par la Chambre civile, l'amende ne sera pas supérieure à ce qu'elle aurait été en cas de rejet par la Chambre des requêtes.
En cas de désistement du pourvoi, en quelque matière qu'il intervienne, l'amende consignée ne sera pas restituée.
Decret 1935-07-16
Art. 2 Décret du 16 juillet 1935 majorant, au profit de l'Etat, le taux de l'amende à consigner lors du pourvoi en cassation.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 1935-07-16
Art. 3 Décret du 16 juillet 1935 majorant, au profit de l'Etat, le taux de l'amende à consigner lors du pourvoi en cassation.
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Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres, conformément à l'article unique de la loi du 8 juin 1935.
Decret 1935-07-16
Art. 4 Décret du 16 juillet 1935 majorant, au profit de l'Etat, le taux de l'amende à consigner lors du pourvoi en cassation.
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Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.