LEGITEXT000006071066
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Ordonnance du 6 décembre 1944 relative à l'accession aux fonctions de greffier (sans distinction de sexe).
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Ordonnance 1944-12-06
Art. 1 Ordonnance du 6 décembre 1944 relative à l'accession aux fonctions de greffier (sans distinction de sexe).
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Les greffiers et commis greffiers, à l'exclusion des greffiers en chef titulaires de charge, sont nommés sans distinction de sexe dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.
Ordonnance 1944-12-06
Art. 2 Ordonnance du 6 décembre 1944 relative à l'accession aux fonctions de greffier (sans distinction de sexe).
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Sont abrogées toutes dispositions antérieures en ce qu'elles ont de contraire à la présente ordonnance.
Ordonnance 1944-12-06
Art. 3 Ordonnance du 6 décembre 1944 relative à l'accession aux fonctions de greffier (sans distinction de sexe).
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La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française.