LEGITEXT000006071049
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Loi du 19 mars 1934 relative à l'application de la convention internationale de Mannheim du 17 octobre 1868 et ayant pour objet de réduire le nombre des tribunaux français pour la navigation du Rhin.
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Loi 1934-03-19
Art. 1 Loi du 19 mars 1934 relative à l'application de la convention internationale de Mannheim du 17 octobre 1868 et ayant pour objet de réduire le nombre des tribunaux français pour la navigation du Rhin.
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Le tribunal cantonal de Strasbourg remplira les fonctions de tribunal pour la navigation du Rhin, avec juridiction sur toute la partie du Rhin située en territoire français.
Loi 1934-03-19
Art. 2 Loi du 19 mars 1934 relative à l'application de la convention internationale de Mannheim du 17 octobre 1868 et ayant pour objet de réduire le nombre des tribunaux français pour la navigation du Rhin.
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(Disposition d'application limitée dans le temps).
Loi 1934-03-19
Art. 3 Loi du 19 mars 1934 relative à l'application de la convention internationale de Mannheim du 17 octobre 1868 et ayant pour objet de réduire le nombre des tribunaux français pour la navigation du Rhin.
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La Cour d'appel de Colmar remplit les fonctions de tribunal d'appel pour la navigation sur le Rhin.
Loi 1934-03-19
Art. 4 Loi du 19 mars 1934 relative à l'application de la convention internationale de Mannheim du 17 octobre 1868 et ayant pour objet de réduire le nombre des tribunaux français pour la navigation du Rhin.
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Sont abrogées toutes dispositions contraires aux dispositions ci-dessus, notamment l'article 2 de la loi du 21 avril 1832 et l'article 8 de la loi du 25 juillet 1923.