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LEGITEXT000006071043 FR

Loi du 31 mai 1854 portant abolition de la mort civile.

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Loi 1854-05-31
Art. 5 Loi du 31 mai 1854 portant abolition de la mort civile. Ouvrir la source officielle

Les effets de la mort civile cessent, pour l'avenir, à l'égard des condamnés actuellement morts civilement, sauf les droits acquis aux tiers.

L'état de ces condamnés est régi par les dispositions qui précèdent.

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