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LEGITEXT000006071041 FR

Loi du 20 avril 1810 relative à l'organisation de l'ordre judiciaire et l'administration de la justice.

1 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (1 Articles)

Loi 1810-04-20
Art. 45 Loi du 20 avril 1810 relative à l'organisation de l'ordre judiciaire et l'administration de la justice. Ouvrir la source officielle

Les procureurs généraux exerceront l'action de la justice criminelle dans toute l'étendue de leur ressort. Ils veilleront au maintien de l'ordre dans tous les tribunaux ; ils auront la surveillance de tous les officiers de police judiciaire et officiers ministériels du ressort.

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