LEGITEXT000006071018
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Décret n°87-1024 du 21 décembre 1987 portant publication de la Convention européenne pour la répression du terrorisme, faite à Strasbourg le 27 janvier 1977 (1)
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 87-1024 1987-12-21
Art. 1er Décret n°87-1024 du 21 décembre 1987 portant publication de la Convention européenne pour la répression du terrorisme, faite à Strasbourg le 27 janvier 1977 (1)
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La Convention européenne pour la répression du terrorisme, faite à Strasbourg le 27 janvier 1977, sera publiée au Journal officiel de la République française.
(1) La présente convention entrera en vigueur le 22 décembre 1987.
Decret 87-1024 1987-12-21
Art. 2 Décret n°87-1024 du 21 décembre 1987 portant publication de la Convention européenne pour la répression du terrorisme, faite à Strasbourg le 27 janvier 1977 (1)
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Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.