LEGITEXT000006071012
FR
FR
Décret n°89-43 du 24 janvier 1989 portant publication de la déclaration française du 24 décembre 1986 modifiant la déclaration faite par le Gouvernement de la République française le 30 juillet 1974 lors de la ratification de la convention sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale, faite à La Haye le 18 mars 1970
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 89-43 1989-01-24
Art. 1 Décret n°89-43 du 24 janvier 1989 portant publication de la déclaration française du 24 décembre 1986 modifiant la déclaration faite par le Gouvernement de la République française le 30 juillet 1974 lors de la ratification de la convention sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale, faite à La Haye le 18 mars 1970
Ouvrir la source officielle
La déclaration française du 24 décembre 1986 modifiant la déclaration faite par le Gouvernement de la République française le 30 juillet 1974 lors de la ratification de la convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile et commerciale (conférence de La Haye de droit international privé) sera publiée au Journal officiel de la République française.
Decret 89-43 1989-01-24
Art. 2 Décret n°89-43 du 24 janvier 1989 portant publication de la déclaration française du 24 décembre 1986 modifiant la déclaration faite par le Gouvernement de la République française le 30 juillet 1974 lors de la ratification de la convention sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale, faite à La Haye le 18 mars 1970
Ouvrir la source officielle
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.