LEGITEXT000006070993

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Décret n°93-1337 du 20 décembre 1993 modifiant le décret n° 62-1004 du 24 août 1962 modifié relatif au statut particulier des attachés d'administration centrale.

25 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (25)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25

Texte législatif (25 Articles)

Decret 93-1337 1993-12-20

Art. 1 Décret n°93-1337 du 20 décembre 1993 modifiant le décret n° 62-1004 du 24 août 1962 modifié relatif au statut particulier des attachés d'administration centrale. Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 93-1337 1993-12-20

Art. 2 Décret n°93-1337 du 20 décembre 1993 modifiant le décret n° 62-1004 du 24 août 1962 modifié relatif au statut particulier des attachés d'administration centrale. Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 93-1337 1993-12-20

Art. 3 Décret n°93-1337 du 20 décembre 1993 modifiant le décret n° 62-1004 du 24 août 1962 modifié relatif au statut particulier des attachés d'administration centrale. Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 93-1337 1993-12-20

Art. 4 Décret n°93-1337 du 20 décembre 1993 modifiant le décret n° 62-1004 du 24 août 1962 modifié relatif au statut particulier des attachés d'administration centrale. Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 5 Décret n°93-1337 du 20 décembre 1993 modifiant le décret n° 62-1004 du 24 août 1962 modifié relatif au statut particulier des attachés d'administration centrale. Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 6 Décret n°93-1337 du 20 décembre 1993 modifiant le décret n° 62-1004 du 24 août 1962 modifié relatif au statut particulier des attachés d'administration centrale. Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 7 Décret n°93-1337 du 20 décembre 1993 modifiant le décret n° 62-1004 du 24 août 1962 modifié relatif au statut particulier des attachés d'administration centrale. Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 8 Décret n°93-1337 du 20 décembre 1993 modifiant le décret n° 62-1004 du 24 août 1962 modifié relatif au statut particulier des attachés d'administration centrale. Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 9 Décret n°93-1337 du 20 décembre 1993 modifiant le décret n° 62-1004 du 24 août 1962 modifié relatif au statut particulier des attachés d'administration centrale. Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 10 Décret n°93-1337 du 20 décembre 1993 modifiant le décret n° 62-1004 du 24 août 1962 modifié relatif au statut particulier des attachés d'administration centrale. Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 11 Décret n°93-1337 du 20 décembre 1993 modifiant le décret n° 62-1004 du 24 août 1962 modifié relatif au statut particulier des attachés d'administration centrale. Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 12 Décret n°93-1337 du 20 décembre 1993 modifiant le décret n° 62-1004 du 24 août 1962 modifié relatif au statut particulier des attachés d'administration centrale. Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 13 Décret n°93-1337 du 20 décembre 1993 modifiant le décret n° 62-1004 du 24 août 1962 modifié relatif au statut particulier des attachés d'administration centrale. Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 14 Décret n°93-1337 du 20 décembre 1993 modifiant le décret n° 62-1004 du 24 août 1962 modifié relatif au statut particulier des attachés d'administration centrale. Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 15 Décret n°93-1337 du 20 décembre 1993 modifiant le décret n° 62-1004 du 24 août 1962 modifié relatif au statut particulier des attachés d'administration centrale. Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 16 Décret n°93-1337 du 20 décembre 1993 modifiant le décret n° 62-1004 du 24 août 1962 modifié relatif au statut particulier des attachés d'administration centrale. Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 17 Décret n°93-1337 du 20 décembre 1993 modifiant le décret n° 62-1004 du 24 août 1962 modifié relatif au statut particulier des attachés d'administration centrale. Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 18 Décret n°93-1337 du 20 décembre 1993 modifiant le décret n° 62-1004 du 24 août 1962 modifié relatif au statut particulier des attachés d'administration centrale. Ouvrir la source officielle

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Art. 19 Décret n°93-1337 du 20 décembre 1993 modifiant le décret n° 62-1004 du 24 août 1962 modifié relatif au statut particulier des attachés d'administration centrale. Ouvrir la source officielle

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Art. 20 Décret n°93-1337 du 20 décembre 1993 modifiant le décret n° 62-1004 du 24 août 1962 modifié relatif au statut particulier des attachés d'administration centrale. Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 21 Décret n°93-1337 du 20 décembre 1993 modifiant le décret n° 62-1004 du 24 août 1962 modifié relatif au statut particulier des attachés d'administration centrale. Ouvrir la source officielle

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Art. 22 Décret n°93-1337 du 20 décembre 1993 modifiant le décret n° 62-1004 du 24 août 1962 modifié relatif au statut particulier des attachés d'administration centrale. Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 23 Décret n°93-1337 du 20 décembre 1993 modifiant le décret n° 62-1004 du 24 août 1962 modifié relatif au statut particulier des attachés d'administration centrale. Ouvrir la source officielle

Les représentants à la commission administrative paritaire de la 1re classe et de la 2e classe du grade d'attaché d'administration centrale sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du grade d'attaché d'administration centrale jusqu'à l'expiration de leur mandat.

Decret 93-1337 1993-12-20

Art. 24 Décret n°93-1337 du 20 décembre 1993 modifiant le décret n° 62-1004 du 24 août 1962 modifié relatif au statut particulier des attachés d'administration centrale. Ouvrir la source officielle

Les attachés d'administration centrale promus au grade d'attaché principal entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993.

Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'attaché principal décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.

Decret 93-1337 1993-12-20

Art. 25 Décret n°93-1337 du 20 décembre 1993 modifiant le décret n° 62-1004 du 24 août 1962 modifié relatif au statut particulier des attachés d'administration centrale. Ouvrir la source officielle

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1993, à l'exception des dispositions de l'article 6 relatives au deuxième et au troisième alinéa du 1° de l'article 5 du décret du 24 août 1962 susvisé, qui entreront en vigueur à compter des concours ouverts au titre de 1994.