LEGITEXT000006070974
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Arrêté du 31 décembre 1986 portant modification de l'arrêté du 10 juillet 1968 fixant les conditions de rémunération des contrôleurs et des délégués du service de la protection des végétaux chargés des opérations de contrôle phytosanitaire à l'importation
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1986-12-31
Art. 1 Arrêté du 31 décembre 1986 portant modification de l'arrêté du 10 juillet 1968 fixant les conditions de rémunération des contrôleurs et des délégués du service de la protection des végétaux chargés des opérations de contrôle phytosanitaire à l'importation
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Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 10 juillet 1968 susvisé est modifié ainsi qu'il suit
CONTROLEURS DELEGUES
(en francs)(en francs)
Jours ouvrables
Entre 6 heures et 21 heures 29,9025,25
Entre 21 heures et 6 heures 47,7038,85
Dimanches et jours fériés
Entre 6 heures et 21 heures 38,8032,75
Entre 21 heures et 6 heures 47,7040,30
Arrete 1986-12-31
Art. 2 Arrêté du 31 décembre 1986 portant modification de l'arrêté du 10 juillet 1968 fixant les conditions de rémunération des contrôleurs et des délégués du service de la protection des végétaux chargés des opérations de contrôle phytosanitaire à l'importation
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L'arrêté du 17 septembre 1984 portant modification de l'arrêté du 10 juillet 1968 est abrogé.
Arrete 1986-12-31
Art. 3 Arrêté du 31 décembre 1986 portant modification de l'arrêté du 10 juillet 1968 fixant les conditions de rémunération des contrôleurs et des délégués du service de la protection des végétaux chargés des opérations de contrôle phytosanitaire à l'importation
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.