LEGITEXT000006070969
FR
FR
Arrêté du 26 novembre 1986 abrogeant les dispositions de l'arrêté du 22 mars 1984 modifiant l'arrêté du 23 mars 1973 fixant l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection prévu à l'article 10 du décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1986-11-26
Art. 1 Arrêté du 26 novembre 1986 abrogeant les dispositions de l'arrêté du 22 mars 1984 modifiant l'arrêté du 23 mars 1973 fixant l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection prévu à l'article 10 du décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances
Ouvrir la source officielle
Les dispositions de l'arrêté du 22 mars 1984 modifiant l'arrêté du 23 mars 1973 sont abrogées.
Les dispositions de l'arrêté du 23 mars 1973, modifié par l'arrêté du 24 décembre 1974, sont remises en vigueur.
Arrete 1986-11-26
Art. 2 Arrêté du 26 novembre 1986 abrogeant les dispositions de l'arrêté du 22 mars 1984 modifiant l'arrêté du 23 mars 1973 fixant l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection prévu à l'article 10 du décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.