LEGITEXT000006070945
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Décret n°87-250 du 6 avril 1987 modifiant le décret n° 65-383 du 20 mai 1965 fixant les dispositions statutaires applicables aux personnels titulaires de direction et d'enseignement des lycées et collèges agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 87-250 1987-04-06
Art. 1 Décret n°87-250 du 6 avril 1987 modifiant le décret n° 65-383 du 20 mai 1965 fixant les dispositions statutaires applicables aux personnels titulaires de direction et d'enseignement des lycées et collèges agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 87-250 1987-04-06
Art. 2 Décret n°87-250 du 6 avril 1987 modifiant le décret n° 65-383 du 20 mai 1965 fixant les dispositions statutaires applicables aux personnels titulaires de direction et d'enseignement des lycées et collèges agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau
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L'article 9 du décret du 20 mai 1965 susvisé est abrogé.
Decret 87-250 1987-04-06
Art. 3 Décret n°87-250 du 6 avril 1987 modifiant le décret n° 65-383 du 20 mai 1965 fixant les dispositions statutaires applicables aux personnels titulaires de direction et d'enseignement des lycées et collèges agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.