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Arrêté du 2 février 1987 portant création du Conseil supérieur du mécénat culturel
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
Il est institué auprès du ministre chargé de la culture un Conseil supérieur du mécénat culturel.
Le Conseil supérieur du mécénat culturel est chargé d'émettre des avis et des propositions sur le développement du mécénat culturel.
Il peut être saisi par les administrations et organismes intéressés de toute question relative au mécénat culturel, notamment en ce qui concerne ses aspects juridiques, économiques et déontologiques.
Le conseil supérieur est consulté sur les orientations prioritaires et la procédure relatives à la politique de financement conjoint, associant des fonds publics et des fonds privés, mise en oeuvre par le ministre chargé de la culture.
Il établit un rapport annuel.
Le conseil adresse au ministre chargé de la culture des propositions concernant la moitié des membres composant les commissions d'experts chargées de l'instruction des demandes de financement conjoint.
Le Conseil supérieur du mécénat culturel comprend un président, un vice-président et vingt et un membres, nommés pour trois ans.
Les membres du conseil sont
1° Un représentant de chacun des ministres suivants
- ministre chargé de la culture ;
- ministre chargé de la communication ;
- ministre chargé de l'économie et des finances ;
- garde des sceaux, ministre de la justice ;
- ministre de l'intérieur.
2° Trois créateurs ;
3° Trois personnes exerçant des responsabilités dans des entreprises culturelles ou de communication ;
4° Trois personnes exerçant des responsabilités dans des entreprises industrielles, commerciales, financières ou de services ;
5° Trois personnalités qualifiées en matière de droit, de fiscalité ou d'économie appliqués à la culture ;
6° Trois élus choisis en raison de leur rôle dans la vie culturelle locale.
Les représentants du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition du ministre intéressé.
Le président, le vice-président et les autres membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le secrétariat du Conseil supérieur du mécénat culturel est assuré par le délégué général du Conseil supérieur du mécénat culturel.
Le conseil se réunit sur convocation de son président. Il se réunit de plein droit à la demande du ministre chargé de la culture ou de la moitié de ses membres.
Les fonctions de membre du Conseil supérieur du mécénat culturel sont gratuites. Il peut toutefois être alloué des indemnités correspondant aux frais de déplacement et de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions du conseil, dans les conditions prévues par le décret n° 68-724 du 7 août 1968 fixant les conditions de remboursement des frais occasionnés par le déplacement des agents de l'Etat ou des autres personnes qui collaborent aux conseils, comités, commissions et autres organismes consultatifs qui apportent leur concours à l'Etat.
Le directeur de l'administration générale et de de l'environnement culturel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.