LEGITEXT000006070870
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Arrêté du 26 janvier 1987 portant modification du tableau de répartition des bandes de fréquences pour les services de radiodiffusion (R.T.V.) établi par le comité de coordination des télécommunications
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1987-01-26
Art. 1 Arrêté du 26 janvier 1987 portant modification du tableau de répartition des bandes de fréquences pour les services de radiodiffusion (R.T.V.) établi par le comité de coordination des télécommunications
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La modification suivante concernant l'utilisateur des bandes de fréquences pour les services de radiodiffusion (R.T.V.) est apportée au tableau de répartition des bandes de fréquences établi par le comité de coordination des télécommunications
L'utilisateur " T.D.F. (Télédiffusion de France) pour ses besoins propres et ceux des sociétés de programme créées par la loi du 7 août 1974 " est remplacé par le nouvel utilisateur " C.N.C.L. (Commission nationale de la communication et des libertés) en application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ".
Arrete 1987-01-26
Art. 2 Arrêté du 26 janvier 1987 portant modification du tableau de répartition des bandes de fréquences pour les services de radiodiffusion (R.T.V.) établi par le comité de coordination des télécommunications
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Le président du comité de coordination des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.