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Arrêté du 10 octobre 1986 portant création du service Téléimpression
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Il est créé un service de téléimpression qui est ouvert au public à titre expérimental pour deux ans à compter du 1er décembre 1986.
Il permet l'acheminement électrique, l'édition, la mise sous pli et la distribution du courrier déposé par l'expéditeur sous forme numérisée.
Les dépôts sont effectués par les clients auprès des établissements postaux spécialisés habilités à les recevoir, d'abord, à l'ouverture du service, sous forme de bandes magnétiques uniquement, et par la suite également à partir d'une machine Télétex, d'autres moyens de télétransmission, ou d'autres supports d'information numérisée.
Les correspondances sont traitées dans les conditions réglementaires habituelles du courrier de 1re catégorie.
Le trafic est ouvert en France et vers les pays pour lesquels l'affranchissement des plis de moins de vingt grammes est identique à celui du régime intérieur.
Les tarifs applicables sont les suivants
1° Tarif au pli
Pli d'une page : 2,60 F ;
Pli de deux pages : 3,25 F ;
Pli de trois pages : 3,90 F.
Une surtaxe de 0,06 F est appliquée par tranche de quatre koctets en excès aux lots de dépôt dont le volume moyen d'informations par pli est supérieur à quatre koctets.
2° Abonnements, deux catégories de clients sont à distinguer
Les abonnés : 500 F par mois ;
Les non-abonnés : seuls leur sont appliqués les tarifs au pli majorés de 20 p. 100.
Des conventions particulières liant l'administration et les clients pendant la durée de l'expérience précisent les dispositions relatives à la qualité de service du courrier, aux normes techniques des dépôts et aux conditions financières qu'implique l'adaptation des logiciels des clients.
Le directeur général des postes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.