LEGITEXT000006070795
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Arrêté du 11 juillet 1985 portant approbation de la convention de transfert de droits, biens et obligations de la société nationale de programme de télévision dénommée France Régions 3, à la Société nationale de radiodiffusion et de télévision pour l'outre-mer (R.F.O.).
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1985-07-11
Art. 1 Arrêté du 11 juillet 1985 portant approbation de la convention de transfert de droits, biens et obligations de la société nationale de programme de télévision dénommée France Régions 3, à la Société nationale de radiodiffusion et de télévision pour l'outre-mer (R.F.O.).
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Est approuvée la convention portant transfert de biens, droits et obligations de la société nationale de programme de télévision, dénommée France Régions 3, créée par l'article 8 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 à la Société nationale de radiodiffusion et de télévision pour l'outre-mer, créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé.
Arrete 1985-07-11
Art. 2 Arrêté du 11 juillet 1985 portant approbation de la convention de transfert de droits, biens et obligations de la société nationale de programme de télévision dénommée France Régions 3, à la Société nationale de radiodiffusion et de télévision pour l'outre-mer (R.F.O.).
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Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le chef du service juridique et technique de l'information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.