LEGITEXT000006070769
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Arrêté du 31 décembre 1982 relatif à la dévolution des stocks des matériels et matières d'exploitation classés dans la classe 3 du plan comptable de l'ORTF à l'Institut national de l'audiovisuel.
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1982-12-31
Art. 1 Arrêté du 31 décembre 1982 relatif à la dévolution des stocks des matériels et matières d'exploitation classés dans la classe 3 du plan comptable de l'ORTF à l'Institut national de l'audiovisuel.
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Sont transférés, en pleine propriété, à la date du 1er janvier 1975, à l'Institut national de l'audiovisuel, des matériels et matières d'exploitation classés dans la classe 3 du plan comptable de l'O.R.T.F..
Arrete 1982-12-31
Art. 2 Arrêté du 31 décembre 1982 relatif à la dévolution des stocks des matériels et matières d'exploitation classés dans la classe 3 du plan comptable de l'ORTF à l'Institut national de l'audiovisuel.
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Les stocks visés à l'article 1er ci-dessus sont transférés pour une valeur nette comptable de 379.436,69 F.
Arrete 1982-12-31
Art. 3 Arrêté du 31 décembre 1982 relatif à la dévolution des stocks des matériels et matières d'exploitation classés dans la classe 3 du plan comptable de l'ORTF à l'Institut national de l'audiovisuel.
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Le transfert visé à l'article 1er ne donne lieu ni à indemnité, ni à perception de droits ou taxes.