LEGITEXT000006070768
FR
FR
Arrêté du 31 décembre 1982 relatif à la dévolution des stocks des matériels et matières d'exploitation classés dans la classe 3 du plan comptable de l'ORTF à l'établissement public Télédiffusion de France.
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1982-12-31
Art. 1 Arrêté du 31 décembre 1982 relatif à la dévolution des stocks des matériels et matières d'exploitation classés dans la classe 3 du plan comptable de l'ORTF à l'établissement public Télédiffusion de France.
Ouvrir la source officielle
Sont transférés, en pleine propriété, à la date du 1er janvier 1975, à l'établissement public Télévision de France, les stocks des matériels et matières d'exploitation classés dans la classe 3 du plan comptable de l'O.R.T.F..
Arrete 1982-12-31
Art. 2 Arrêté du 31 décembre 1982 relatif à la dévolution des stocks des matériels et matières d'exploitation classés dans la classe 3 du plan comptable de l'ORTF à l'établissement public Télédiffusion de France.
Ouvrir la source officielle
Les stocks visés à l'article 1er ci-dessus sont transférés pour une valeur nette comptable de 42.522.812,83 F.
Arrete 1982-12-31
Art. 3 Arrêté du 31 décembre 1982 relatif à la dévolution des stocks des matériels et matières d'exploitation classés dans la classe 3 du plan comptable de l'ORTF à l'établissement public Télédiffusion de France.
Ouvrir la source officielle
Le transfert visé à l'article 1er ne donne lieu ni à indemnité, ni à perception de droits ou taxes.