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LEGITEXT000006070755 FR

Décret du 17 juillet 1984 soumettant la société Télévision française 01 au contrôle économique et financier de l'Etat *TF1*

1 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (1 Articles)

Decret 1984-07-17

Par décret en date du 17 juillet 1984, la société Télévision française 01, par abréviation T.F.01, est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat en application de l'article 3 (3°) du décret susvisé du 26 mai 1955.

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