LEGITEXT000006070755
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Décret du 17 juillet 1984 soumettant la société Télévision française 01 au contrôle économique et financier de l'Etat *TF1*
1 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (1 Articles)
Decret 1984-07-17
Art. 1 Décret du 17 juillet 1984 soumettant la société Télévision française 01 au contrôle économique et financier de l'Etat *TF1*
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Par décret en date du 17 juillet 1984, la société Télévision française 01, par abréviation T.F.01, est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat en application de l'article 3 (3°) du décret susvisé du 26 mai 1955.