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LEGITEXT000006070752 FR

Décret du 10 février 1986 portant participation de l'Etat au capital de la Société d'édition de programmes de télévision (S.E.P.T.)

1 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (1 Articles)

Decret 1986-02-10
Art. 1 Décret du 10 février 1986 portant participation de l'Etat au capital de la Société d'édition de programmes de télévision (S.E.P.T.) Ouvrir la source officielle

Par décret en date du 10 février 1986, le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à prendre au nom de l'Etat une participation de 25 p. 100 dans le capital de la Société d'édition de programmes de télévision (S.E.P.T.), qui sera fixé à 60.000.000 F.

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