LEGITEXT000006070740
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Décret du 3 mai 1984 relatif au cahier des charges de l'Institut national de la communication audiovisuelle.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 1984-05-03
Art. 1 Décret du 3 mai 1984 relatif au cahier des charges de l'Institut national de la communication audiovisuelle.
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L'Institut national de la communication audiovisuelle est soumis aux obligations du cahier des charges annexé au présent décret (1).
(1) Le cahier des charges est publié au Journal officiel (édition des Documents administratifs) de ce jour.
Decret 1984-05-03
Art. 2 Décret du 3 mai 1984 relatif au cahier des charges de l'Institut national de la communication audiovisuelle.
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Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.