LEGITEXT000006070739
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Décret du 3 mai 1984 relatif au cahier des charges de la société nationale de production audiovisuelle Société française de production et de création audiovisuelles.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 1984-05-03
Art. 1 Décret du 3 mai 1984 relatif au cahier des charges de la société nationale de production audiovisuelle Société française de production et de création audiovisuelles.
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La société nationale de production audiovisuelle Société française de production et de création audiovisuelles est soumise aux obligations du cahier des charges annexé au présent décret (1).
(1) Le cahier des charges est publié au Journal officiel (édition des Documents administratifs) de ce jour.
Decret 1984-05-03
Art. 2 Décret du 3 mai 1984 relatif au cahier des charges de la société nationale de production audiovisuelle Société française de production et de création audiovisuelles.
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Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.