LEGITEXT000006070733
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Décret du 3 mai 1984 relatif au cahier des charges de l'établissement public de diffusion Télédiffusion de France *TDF*.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 1984-05-03
Art. 1 Décret du 3 mai 1984 relatif au cahier des charges de l'établissement public de diffusion Télédiffusion de France *TDF*.
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L'établissement public de diffusion Télédiffusion de France est soumis aux obligations du cahier des charges annexé au présent décret (1).
(1) Le cahier des charges est publié au Journal officiel (édition des Documents administratifs) de ce jour.
Decret 1984-05-03
Art. 2 Décret du 3 mai 1984 relatif au cahier des charges de l'établissement public de diffusion Télédiffusion de France *TDF*.
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Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de la recherche, chargé des P.T.T., et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.