LEGITEXT000006070732
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Décret du 18 octobre 1983 soumettant la Société F. R. 3 *FR3* Films Production au contrôle économique et financier de l'Etat
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 1983-10-18
Art. 1 Décret du 18 octobre 1983 soumettant la Société F. R. 3 *FR3* Films Production au contrôle économique et financier de l'Etat
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La Société F.R.3 Films Production est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat en application de l'article 3 (3°) du décret du 26 mai 1955 susvisé.
Decret 1983-10-18
Art. 2 Décret du 18 octobre 1983 soumettant la Société F. R. 3 *FR3* Films Production au contrôle économique et financier de l'Etat
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Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.