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LEGITEXT000006070729 FR

Ordonnance du 6 mai 1944 relative à la répression des délits de presse.

15 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (15)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11, 14 Art. 12 Art. 13 Art. 15 Art. 16

Texte législatif (15 Articles)

Ordonnance 1944-05-06
Art. 1 Ordonnance du 6 mai 1944 relative à la répression des délits de presse. Ouvrir la source officielle

L'amende prévue par les articles 24 (alinéa 1er), 25, 26, 30, 31, 32 (alinéa 2), 34, 36, 37 et 40 de la loi du 29 juillet 1881 sera de 45000 euros.

L'amende prononcée en application des articles 32 (alinéa 1er) et 33 (alinéas 1er et 2) sera de 2000 euros, elle pourra s'élever à 22500 euros dans le cas prévu à l'article 33 (alinéa 2 in fine).

Ordonnance 1944-05-06
Art. 15 Ordonnance du 6 mai 1944 relative à la répression des délits de presse. Ouvrir la source officielle

Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente ordonnance.

Ordonnance 1944-05-06
Art. 16 Ordonnance du 6 mai 1944 relative à la répression des délits de presse. Ouvrir la source officielle

La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République Française et exécutée comme loi.

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